Information des élèves par les établissements scolaires
Les textes législatifs et réglementaires en vigueur (cf. annexe 1) font obligation aux écoles et aux établissements scolaires du second degré, publics et privés sous contrat, de donner à tous les élèves une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers (1).
Par ailleurs, une information personnalisée des élèves étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française à raison de leur naissance et de leur résidence en France (et, le cas échéant, l'information de leurs parents) doit pouvoir être assurée notamment lorsque leur situation est évoquée à l'occasion d'une démarche administrative. En outre, les établissements du second degré doivent être en mesure d'informer les parents des élèves âgés de 11 à 16 ans des conditions d'acquisition anticipée de la nationalité française par leurs enfants.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles cette information, générale ou personnalisée, est dispensée, en complément de la formation donnée aux élèves en application des programmes, dans le cadre de l'éducation civique au collège et de l'éducation civique, juridique et sociale au lycée (cf. annexe 2).
Elle annule et remplace la circulaire n° 94-229 du 14-9-1994 relative à l'information des élèves sur le code de la nationalité.
(1) Toutefois, conformément à l'article 19-3 du code civil, les enfants nés en France dont l'un des parents est lui-même né en France sont français à la naissance même si aucun des deux parents n'a la nationalité française. L'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précise que cet article s'applique aux enfants nés en France dont un parent est né dans un département français d'Algérie avant le 13 juillet 1962 ainsi qu'aux enfants nés en France avant le 1er janvier 1994 dont un parent est né dans un territoire qui avait, au moment de sa naissance, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
Cette circulaire est publiée au BO n°42 du 22 novembre 2007
Circulaire du bo n° 42
[Nationalité française]
